Vous projetez des travaux, ceux-ci sont peut-être soumis à une autorisation d’urbanisme…
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d’urbanisme (avec ou sans demande d’autorisation, vous devez respecter les règles d’urbanisme en vigueur). En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux (c’est un document d’information, ce n’est pas une autorisation).
En fonction de la nature, de l’importance et de la localisation de votre projet, vous devez établir votre demande ou votre déclaration sur le formulaire correspondant.

Il existe trois permis : le permis de construire, le permis d’aménager et le permis de démolir.
Par ailleurs, certains travaux et aménagements doivent simplement faire l’objet d’une déclaration préalable.

Retrouvez toutes les informations liées à cette procédure sur :

https://www.legrandclermont.com/choisir-sa-procedure

ou

https://www.service-public.fr (site de référence pour les formulaires administratifs – Suivre : Fiches pratiques par thème -> Logement ->
Urbanisme -> Autorisations d’urbanisme)

ATTENTION : NE PAS DEPOSER VOTRE DOSSIER VIA LE SITE SERVICE PUBLIC

Vous devez déposer vos demandes d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable de travaux, etc.) auprès de la mairie :
– soit de façon dématérialisée* (A PRIVILEGIER) sur :
https://grandclermont.geosphere.fr/guichet-unique/

*La dématérialisation vise à simplifier et moderniser l’accès à ce service public. Ainsi, depuis le 1er janvier 2022, les usagers peuvent déposer leurs demandes d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable de travaux, etc.) directement en ligne dans une démarche simplifiée et sans frais. Cette nouvelle possibilité permet un accès en ligne à tout moment et un suivi en toute transparence de l’avancement des dossiers.

– soit au format papier.
C’est ensuite votre municipalité qui transmet celui-ci à l’organisme instructeur.

En raison des délais d’instruction fixés par le Code de l’Urbanisme, nous vous conseillons de déposer votre demande le plus tôt possible, après avoir éventuellement rencontré un instructeur d’autorisations d’urbanisme.

Qui instruit votre demande ?
Le Service ADS du Grand Clermont assure l’instruction des dossiers relevant du droit des sols pour une partie de son territoire.
L’instructeur du service ADS aide les habitants dans leurs démarches en matière d’urbanisme, sur le plan technique et juridique.
Vous pouvez ainsi le consulter pour des projets relatifs à des travaux ou à des aménagements en cours d’instruction ou à venir (sur rendez-vous).
Des permanences ont lieu dans certaines communes de Mond’arverne communauté.
A noter que le Maire reste cependant l’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme.

Contactez votre service instructeur :
Le Grand Clermont – Service ADS
72 avenue d’Italie – CS 40001
63057 Clermont-Ferrand cedex 1
Tél. : 04 44 44 60 90
Mail : secretariatads@legrandclermont.fr

Dès qu’une autorisation d’urbanisme (un permis de construire, par exemple) vous est accordée, vous devez informer les tiers de votre projet. Ses principales caractéristiques sont affichées sur un panneau placé sur votre terrain de manière à être bien visible de la voie publique. À partir du premier jour de cet affichage et pendant 2 mois, les tiers peuvent exercer un recours contre l’autorisation d’urbanisme. L’affichage doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.

La déclaration d’ouverture de chantier est un document qui permet de signaler à la mairie le commencement de ses travaux. Elle concerne uniquement le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager. Elle doit obligatoirement être adressée dès le commencement des travaux.

Le titulaire d’une autorisation d’urbanisme doit adresser une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (Daact) à la mairie pour signaler la fin des travaux. Cette déclaration est obligatoire pour les travaux issus d’un permis de construire, d’aménager ou d’une déclaration préalable de travaux.

NB : Certains travaux et aménagements ne sont soumis à aucune formalité au titre du code de l’urbanisme. Ils doivent cependant respecter les règles locales d’urbanisme.

Le cadastre ou plan cadastral de la commune de La Roche Blanche – Gergovie est un document administratif qui référence et recense les parcelles de la commune ainsi que les propriétés immobilières situées sur le territoire.
Par la même occasion, le cadastre consigne la valeur des biens et sert de base de calcul à certains impôts (impôt foncier par exemple).
La commune est divisée en sections, chaque section étant elle-même subdivisée en feuilles. Chaque feuille recense une ou plusieurs parcelles cadastrales.

Vous allez pouvoir accéder au service gratuit du cadastre sur le site officiel de l’administration française en charge du plan cadastral de la commune.
Veuillez cliquer sur le lien suivant pour accéder au cadastre de la commune : www.cadastre.gouv.fr

Pour plus d’informations, merci de bien vouloir contacter directement la Mairie.

Pour toutes vos questions en matière d’habitat, demandez des conseils d’experts avant d’agir ! L’ADIL (Agence Départementale pour l’Information sur le Logement), service gratuit, dispense des conseils neutres, objectifs et personnalisés : rapports locatifs, accession à la propriété, amélioration de l’habitat, fiscalité, copropriété, urbanisme, voisinage, qualité de l’habitat…
Des permanences ont lieu chaque mois sur le territoire SANS RENDEZ-VOUS.
Plus d’infos : https://www.mond-arverne.fr/habiter-en-mondarverne/habitat-et-logement/les-permanences-adil/

Pour tout renseignement, vous pouvez contacter :

Mond’Arverne Communauté
T. 04 73 39 61 58 | M. mo.fontaine@mond-arverne.fr

ADIL 63 / Espace INFO ENERGIE – 129, avenue de la République 63100 Clermont-Ferrand
T. 04 73 42 30 75 | M. contact@adil63.org

Depuis le 19 juillet 2019, les donneurs d’ordre, maîtres d’ouvrage et propriétaires d’immeubles bâtis qui envisagent de faire réaliser des travaux susceptibles d’exposer les travailleurs à l’amiante ont l’obligation de faire procéder préalablement à un repérage des matériaux en contenant. Cette obligation vise à prévenir les risques de pollution accidentelle et d’exposition des travailleurs et de la population à une substance cancérogène dont l’utilisation est interdite depuis le 1er janvier 1997.
Tous les propriétaires et donneurs d’ordre sont concernés par cette nouvelle obligation dont les manquements sont passibles de sanctions administratives et pénales.
Vous trouverez ci-joint la plaquette d’information élaborée par les services du ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion.
Obligation de repérage de l’amiante avant la réalisation de travaux dans les immeubles bâtis